Conditions générales d'utilisation

2.1 En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.

2.2 L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de conclure des contrats selon le droit suisse.

2.3 Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

3.1 Juritek met à disposition une suite d'utilitaires permettant l'organisation, le classement et le formatage de documents administratifs et contractuels. Le Service comprend notamment des outils de comparaison de clauses, de génération de checklists documentaires, d'étiquetage par métadonnées et de formatage d'exports.

3.2 Le Service n'est pas un service de conseil juridique. Les outils traitent exclusivement la structure et la mise en forme des documents. Ils ne produisent aucune interprétation juridique, fiscale ou réglementaire. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité du contenu de ses documents.

3.3 Le Service est accessible depuis tout territoire disposant d'un accès à Internet. Juritek ne garantit pas la conformité du Service aux réglementations locales applicables en dehors de la Suisse.

3.4 Juritek se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de faire évoluer le Service à tout moment, avec notification préalable raisonnable sauf urgence technique.

4.1 L'accès au Service requiert la création d'un compte individuel avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé.

4.2 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation effectuée depuis son compte lui est imputable.

4.3 En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer Juritek sans délai à l'adresse [email protected].

4.4 Juritek se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans suite sous 72 heures sauf cas de manquement grave.

5.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU, ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables.

5.2 Sont strictement interdits :

• téléverser des documents contenant des informations fausses ou frauduleuses destinées à tromper des tiers ;
• tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme ;
• utiliser le Service à des fins de traitement massif automatisé non autorisé (scraping, robot, etc.) ;
• partager ses identifiants avec des tiers non autorisés dans le cadre de la Formule souscrite ;
• reproduire, revendre ou sous-licencier les outils sans autorisation écrite préalable de Juritek ;
• utiliser les outils pour contourner des obligations légales ou des procédures réglementaires.

5.3 L'Utilisateur est seul responsable du contenu des documents qu'il traite avec le Service. Juritek n'accède pas au fond de ces documents et n'en assume aucune responsabilité.

6.1 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service — notamment le code source, les interfaces, les algorithmes, les marques, les logos et la documentation — appartient exclusivement à Juritek ou à ses concédants de licence.

6.2 La souscription à une Formule confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service pour les seuls besoins opérationnels internes de l'Utilisateur.

6.3 Cette licence n'autorise pas la reproduction, la distribution, la modification ou l'exploitation commerciale des outils en dehors de leur utilisation normale dans le cadre de la Formule souscrite.

6.4 L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il traite avec le Service. Juritek ne revendique aucun droit sur le Contenu de l'Utilisateur.

7.1 Les tarifs sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises selon la réglementation TVA suisse applicable.

7.2 Les formules d'abonnement (accès individuel à CHF 120/mois, formule complète à CHF 450/mois) sont facturées mensuellement, le premier jour de chaque période. La prestation de configuration personnalisée (CHF 870) est facturée à la commande.

7.3 Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu lors de la souscription. Tout retard de paiement supérieur à 10 jours ouvrés peut entraîner la suspension du Service.

7.4 Politique de remboursement : les abonnements mensuels ne font pas l'objet de remboursement proratisé en cours de période. La prestation de configuration personnalisée peut faire l'objet d'un avoir partiel en cas d'annulation avant le démarrage des travaux, sur demande écrite adressée dans les 48 heures suivant la commande.

7.5 Juritek se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications tarifaires prennent effet à la prochaine période de facturation suivant la notification.

8.1 Formules d'abonnement mensuel

• La résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis minimum d'un mois avant la prochaine date de facturation.
• Le changement vers une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence tarifaire est proratisée au jour près.
• Le passage à une formule inférieure est soumis au même préavis d'un mois.

8.2 Configuration personnalisée

• La prestation débute après réception du paiement et des documents types transmis par l'Utilisateur.
• Juritek s'engage à livrer la configuration dans un délai convenu lors de la commande, habituellement entre 5 et 10 jours ouvrés.
• Toute demande de modification substantielle après livraison constitue une nouvelle prestation, facturée séparément.
• L'Utilisateur dispose d'un délai de 5 jours ouvrés après livraison pour signaler tout écart par rapport aux spécifications convenues.

9.1 Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». Juritek ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du Service à un usage particulier, à son absence d'interruption ou d'erreur.

9.2 Juritek ne garantit pas que les résultats obtenus grâce aux outils — notamment les checklists, classements ou formats d'export — répondront à des exigences procédurales, légales ou réglementaires spécifiques de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité des documents produits.

9.3 Le Service ne constitue pas et ne saurait être assimilé à une prestation de conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Aucune information diffusée via le Service ne constitue un avis professionnel.

10.1 Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Juritek est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 3 derniers mois précédant la survenance du dommage.

10.2 Juritek ne peut être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices financiers résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

10.3 En cas de force majeure (panne d'infrastructure tierce, catastrophe naturelle, cyberattaque externe, acte d'autorité), Juritek est exonéré de toute responsabilité pour la durée de l'événement.

11.1 L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager Juritek, ses dirigeants, employés et prestataires de toute réclamation, action, responsabilité, frais ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

• d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGU ;
• d'une violation de droits de tiers par l'Utilisateur via le Service ;
• d'informations inexactes ou illicites contenues dans les documents traités par l'Utilisateur.

12.1 L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une notification écrite à Juritek avec le préavis prévu à l'article 8.1.

12.2 Juritek peut résilier le Service immédiatement en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU (utilisation frauduleuse, non-paiement répété, violation de la propriété intellectuelle).

12.3 À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. L'Utilisateur dispose de 15 jours pour exporter ses données et préréglages. Passé ce délai, les données sont supprimées selon la politique de conservation définie dans la Politique de confidentialité.

12.4 Les articles 6, 9, 10, 11 et 13 des présentes CGU survivent à la résiliation du contrat.

13.1 Droit applicable : les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

13.2 Juridiction : tout litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton du Valais, avec siège à Sion, sous réserve du droit de recours aux autorités fédérales compétentes.

13.3 Résolution amiable : avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend de bonne foi dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige par la partie la plus diligente.

13.4 En cas d'échec de la phase amiable, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur accrédité selon les règles de la Swiss Chamber's Arbitration Institution (SCAI).

14.1 Intégralité de l'accord : les présentes CGU, complétées par la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.

14.2 Divisibilité : si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition est modifiée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

14.3 Renonciation : le fait pour Juritek de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.

14.4 Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Juritek. Juritek peut céder ses droits dans le cadre d'une restructuration ou d'une acquisition, avec notification à l'Utilisateur.

14.5 Notifications : toute notification formelle doit être adressée par écrit à l'adresse du siège de Juritek ou à l'adresse e-mail enregistrée de l'Utilisateur.

15.1 Juritek se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail à l'adresse enregistrée de l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

15.2 La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

15.3 Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans frais supplémentaire.

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter :